Conditions générales de vente POLE FORMATION SANTE

1 – PRESENTATION
Le POLE FORMATION SANTE est un organisme de formation professionnelle situé au 16 rue Berjon 69009 LYON (France). Le POLE FORMATION SANTE développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise, des formations à destinations des professionnels libéraux, des formations ouvertes et à distance en mode E-learning, ou sous forme de classes virtuelles ainsi que des formations blended associant à la fois le présentiel et le E-learning.

 

2 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci -après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Prestations de services du POLE FORMATION SANTE relatives à des commandes passées auprès de POLE FORMATION SANTE par tout client professionnel (ci-après « le Client »). Le POLE FORMATION SANTE se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment. Il est précisé que les CGV en vigueur au jour de la commande sont consultables sur le site www.poleformation-sante.fr. Le fait de s’inscrire à une formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable au POLE FORMATION SANTE si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

 

3 – FORMATIONS EN PRESENTIEL ET A DISTANCE (classe virtuelle)

Descriptif
Les dispositions du présent article concernent les formations en présentiel disponibles au catalogue POLE FORMATION SANTE et réalisées dans les locaux du POLE FORMATION SANTE, dans des hôtels ou lieux mis à disposition par le POLE FORMATION SANTE ou à distance (classes virtuelles).

 

Insuffisance du nombre de participants à une session.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, le POLE FORMATION SANTE se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

 

Annulation des formations à distance et/ou en présentiel à l’initiative du Client
L’inscription à une formation (bulletin d’inscriptions, inscription sur le site du DPC, inscription sur site www.poleformation-sante.fr) sont inscriptions définitives.
En cas d’annulation tardive par le Client d’une inscription à une session de formation, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

• Annulation communiquée au moins 16 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.
• Annulation communiquée entre 6 à 15 jours ouvrés avant la session : 20% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client
• Annulation communiquée moins de 5 jours ouvrés avant la session 100% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client

Ces frais vous seront facturés pour compenser notamment les frais d’hôtel, de restauration, et de formation engagés par le POLE FORMATION SANTE. Ces frais ne pourront pas faire l’objet d’une prise en charge par vos financeurs.

 

 

4 – FORMATIONS E-LEARNING

Descriptif
Le E-learning consiste en la dispensation de formation ouverte et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé.
Dans le cadre du E-learning, le POLE FORMATION SANTE met à disposition du client :

• L’ouverture d’un compte d’accès en son nom à la plateforme digital du POLE FORMATION SANTE
• L’accès au module se fait durant la période de la session sur laquelle le participant est inscrit, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé ;
• un tutorat pédagogique qui permet un échange avec le formateur-concepteur du module depuis la fonction « Besoin d’aide » de la plateforme.

 

Droit d’usage personnel
L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique au client, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.

 

Assistance téléphonique
Le POLE FORMATION SANTE met à la disposition du Client, une assistance téléphonique joignable de 9 heures à 17 heures aux jours ouvrés. L’assistance téléphonique est destinée à identifier le besoin du client ou dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate, soit à préciser le délai dans lequel la réponse sera donnée.
Le POLE FORMATION SANTE s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme digitale, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s) de formation, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.

 

5 – DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

Conditions financières

 

1. En cas de prise en charge dans le cadre de vos droits DPC.

Les coûts pédagogiques des formations financées par le financeur DPC sont réglés directement à l’organisme de formation. Cependant, si votre solde est insuffisant ou que vous avez utilisé votre fond de formation, vous devrez régler vous-même le reste à charge. Le règlement du prix de la formation est à effectuer, avant le début de la session de formation, au comptant, sans escompte en ligne par carte bancaire par lien sécurisé. En cas d’impossibilité de paiement par carte bancaire, merci de nous contacter pour trouver une autre solution de règlement. La formation doit être réalisée dans sa totalité et conformément aux nombres d’heures prévues. Si ce n’était pas le cas, il n’y aura pas de prise en charge du coût de formation par le DPC, et le coût de la formation vous sera facturé.
Tous les prix sont indiqués net de TVA
Les repas sont offerts dans le cadre des journées de formation.

 

2. En cas de prise en charge par le FIFPL

Les coûts pédagogiques des formations financées par le financeur FIF PL en action collective sont réglés directement à l’organisme de formation. Cependant, si vous avez utilisé votre fond de formation, vous devrez régler vous-même le reste à charge. Le règlement du prix de la formation, avant le début de la session de formation, au comptant, sans escompte en ligne par carte bancaire par lien sécurisé. En cas d’impossibilité de paiement par carte bancaire, merci de nous contacter pour trouver une autre solution de règlement. La formation doit être réalisée dans sa totalité et conformément aux nombres d’heures prévues. Si ce n’était pas le cas, il n’y aura pas de prise en charge du coût de formation par le FIF PL, et le coût de la formation vous sera facturé.

Dans le cas d’une demande individuelle de formation pris en charge par le FIF PL, le règlement du prix de la formation est à effectuer, avant le début de la session de formation, au comptant, sans escompte en ligne par carte bancaire par lien sécurisé. En cas d’impossibilité de paiement par carte bancaire, merci de nous contacter pour trouver une autre solution de règlement. Vous devez effectuer votre demande de prise en charge directement auprès du FIF PL.

Attention, si vous avez déjà utilisé votre fond de formation, votre demande de financement sera refusée par le FIFPL.

Les repas sont offerts dans le cadre des journées de formation.

 

3. Règlement par un Opérateur de compétences (OPCO)

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, une demande de subrogation pourra être réalisée par le POLE FORMATION SANTE.

Attention ! Si vous n’êtes pas à jour de vos cotisations auprès de l’OPCO ou si vous avez utilisé votre forfait alloué, le montant restant sera à la charge de la pharmacie.

Les formations sont susceptibles d’être prises en charge sous réserve d’agrément et des fonds disponibles de l’OPCO.
En cas de refus de prise en charge ou de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par le POLE FORMATION SANTE au Client.
Le prix des repas sont compris dans les frais d’inscription.

 

4. Règlement financement individuel

En cas de financement individuel de la formation, le règlement se fera avant le début de la session de formation, au comptant, sans escompte en ligne par carte bancaire par lien sécurisé. En cas d’impossibilité de paiement par carte bancaire, merci de nous contacter pour trouver une autre solution de règlement.

Les repas sont compris dans le cadre des journées de formation.

 

5. Règlement par une entreprise, un établissement

Le paiement doit être effectué sous 30 jours maximum à date d’émission de la facture par chèque ou virement bancaire

Les repas sont compris dans le cadre des journées de formation.

 

Prix
Tous les prix sont exprimés en euros net de taxes.

 

Conditions de Paiement
En cas de retard de paiement, POLE FORMATION SANTE pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès au(x) module(s) E-learning, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. POLE FORMATION SANTE aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à POLE FORMATION SANTE.

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 

Force majeure
Le POLE FORMATION SANTE ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à POLE FORMATION SANTE, les désastres naturels, les incendies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de POLE FORMATION SANTE.

 

Propriété intellectuelle et droit d’auteur
L’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par POLE FORMATION SANTE pour assurer les formations, sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, même partielle, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord express de POLE FORMATION SANTE.

 

Protection des données à caractère personnel du stagiaire
Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services POLE FORMATION SANTE en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des services du POLE FORMATION SANTE
Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à POLE FORMATION SANTE, 16 rue Berjon, 69009 LYON

 

Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET POLE FORMATION SANTE A L’OCCASION DE L’EXECUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHE UNE SOLUTION A L’AMIABLE ET, A DEFAUT, LE REGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.